Conditions pour l’obtention du Prêt Don CSE Arkema Mont

Personnes concernées : CDI Arkema Mont

Le prêt don se définit comme une participation/une aide à l’achat ou à la construction de la résidence principale (année en cours de l’acquisition).

Une seule demande sera prise en compte par salarié sur l’usine de Mont (1 seule demande par foyer fiscal)

Règles de calcul : 180 fois la valeur du point d’indice Arkema France de l’année

 

Exemple pour 2021 :   180 x 9,0132 = 1622.37 arrondis à 1623€

Cette aide Prêt/Dons à l’acquisition de la maison principale cours sur une période de 10 ans.

La règle veut que si un salarié quitte le site Usine Arkema Mont, il lui est demandé de rembourser le CSE en fonction des années qui restent à couvrir sur les 10 ans.

Le montant de 1623€ correspond à 162.3€ / an sur 10 ans en aide exceptionnelle à l’acquisition de la résidence principale (qui reste inférieur au barème fiscal de l’Urssaf).

Cette aide se concrétise par un chèque bancaire du montant défini par la règle ci-dessus.

Le Prêt/Dons est suivi nominativement par le CSE et son budget est estimé en fonction des demandes de l’année. La fin de la réception des demandes est fixée au début du mois de décembre, qui correspond à la date de l’élaboration du budget de l’année N+1.